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Une entreprise en procédure de redressement judiciaire s'interroge sur l'application de l'autoliquidation par le preneur lors de la cession d'immeubles prévue par son concordat. La DGT confirme que cette règle s'applique aux transmissions immobilières à n'importe quelle étape de la procédure collective.
Cuestión planteada Si debe continuar aplicando la regla de inversión del sujeto pasivo prevista en el artículo 84.Uno.2º.e) de la Ley 37/1992 a las entregas de inmuebles que realice en ejecución de dicho convenio.
La regla de inversión del sujeto pasivo del artículo 84.Uno.2º.e) de la Ley 37/1992 se aplica a las entregas de bienes inmuebles efectuadas en el marco de un proceso concursal, tanto en la fase común como en la de liquidación. Dado que la fase de convenio forma parte del procedimiento concursal, el adquirente será el sujeto pasivo siempre que sea empresario o profesional actuando como tal.
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