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Une société s'interroge sur la possibilité pour une filiale de bénéficier du régime SOCIMI via un contrat de bail portant sur un centre commercial situé sur le domaine public. La DGT précise que si le contrat confère des droits similaires à la propriété ou au droit de superficie, l'investissement est considéré comme éligible.
Cuestión planteada 1. Si el contrato de arrendamiento actualmente suscrito entre la entidad pública empresarial y la sociedad C cumple los requisitos del artículo 3.1 de la Ley 11/2009 para entenderse como apto para que invierta una SOCIMI.
Los inmuebles explotados mediante contratos con derechos y obligaciones similares a la propiedad o al derecho de superficie se consideran inversión apta para el régimen SOCIMI. Las entidades residentes que no sean SOCIMI pero cumplan los requisitos de inversión y objeto social pueden optar por el régimen fiscal especial. Para evitar el gravamen especial del 19% en dividendos a socios con más del 5%, la tributación efectiva del dividendo (incluyendo retención en España y tributación en el país de residencia, minorada por deducciones) debe ser superior al 10%.
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