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La question porte sur l'incidence de l'autogestion d'une société de capital-risque sur l'exonération de la TVA applicable aux services de conseil. La DGT précise que le mode opératoire n'empêche pas ces entités d'être considérées comme des fonds communs de placement au sens de l'exonération.
Cuestión planteada Si el hecho de que la destinataria del servicio de asesoramiento en inversiones y desinversiones sea una sociedad de capital riesgo autogestionada tiene efectos en la aplicación de la exención del artículo 20.Uno.18º.n) de la Ley 37/1992.
La forma de operar de una entidad, ya sea mediante una sociedad gestora o en modalidad de autogestión, no es determinante para la aplicación de la exención. Una sociedad de capital riesgo autogestionada puede incluirse en el concepto de «fondos comunes de inversión» de la Directiva. Por tanto, puede beneficiarse de la exención prevista en el artículo 20.Uno.18º.n) de la Ley 37/1992.
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