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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une consultante spécialisée dans la confection de « buffets de desserts » par la décoration de pâtisseries déjà préparées s'interroge sur le taux de TVA applicable. La DGT détermine que son activité constitue une livraison de biens et non une prestation de services de traiteur.
Cuestión planteada - Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a la operación.
Las operaciones de la consultante tienen la consideración de entrega de bienes, ya que no constituyen una prestación de servicios de catering donde predominen los elementos de servicio. Por tanto, tributarán al tipo impositivo del 10% del IVA. La actividad de catering se considera prestación de servicios salvo que se limite al suministro de comidas estandarizadas sin otros servicios complementarios.
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