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Une entreprise espagnole s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la cession de droits de propriété intellectuelle à un client non établi dans l'UE. La DGT précise que, bien que la règle générale de localisation place l'opération hors d'Espagne, le service pourrait être taxé si la clause d'utilisation effective sur le territoire national est remplie.
Cuestión planteada Sujeción de las operaciones en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
La cesión de derechos a un cliente no comunitario no está sujeta a IVA si este no tiene sede ni establecimiento en España. No obstante, según el artículo 70.Dos de la Ley del IVA, el servicio estará sujeto si su utilización o explotación efectiva se realiza en España para operaciones sujetas al impuesto. Para aplicar esta cláusula, el cliente debe utilizar el servicio en la realización de actividades que tributen en el territorio de aplicación del impuesto.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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