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Une communauté de biens s'interroge sur le taux de TVA applicable à ses services d'interventions assistées par les animaux. La DGT détermine qu'ils ne sont pas exonérés en tant que services de santé, mais pourraient bénéficier du taux réduit de 10 % s'ils sont considérés comme une assistance sociale fournie par une entité à caractère social.
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