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Une société exploitant un parking demande si la refacturation de charges communes à une communauté d'utilisateurs d'un étage est assujettie à la TVA. La DGT répond que cette refacturation constitue une opération imposable dans la mesure où la société agit en qualité d'entrepreneur.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto de tales operaciones y base imponible de las mismas.
La entidad que explota el aparcamiento actúa como empresario al refacturar servicios de mantenimiento y suministros comunes a la comunidad de usuarios. Esta operación de refacturación de gastos está sujeta y no exenta de IVA. La base imponible será la pactada en el contrato entre las partes, sin incluir el IVA si este es deducible. Se debe aplicar el tipo general del 21 por ciento.
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