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Une entreprise fabricant des adaptateurs destinés à faciliter la saisie d'objets (couverts, brosses, etc.) demande si ses produits bénéficient d'un taux d'imposition réduit. La DGT confirme que ces dispositifs figurent sur la liste des produits d'assistance éligibles au taux de 10 %.
Cuestión planteada Si a la entrega de dichos bienes le resultaría de aplicación el tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 91.Uno.1.6º.c) de la Ley 37/1992.
Los adaptadores de agarre para personas con discapacidad motórica están sujetos al tipo reducido del 10% según el artículo 91.Uno.1.6.º c) de la Ley 37/1992. Estos productos se consideran productos de apoyo que posibilitan agarrar, accionar o alcanzar objetos. La aplicación del tipo reducido depende de que el producto esté diseñado para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales, con independencia de quién sea el adquirente.
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