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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une société civile de conseil demande comment les services rendus à l'entité par ses associés doivent être imposés au titre de l'IRPF et de la TVA. La DGT précise qu'en matière d'IRPF, la nature du revenu dépend de l'affiliation à la Sécurité sociale, tandis qu'en matière de TVA, elle dépend de l'indépendance et de l'organisation de moyens propres.
Cuestión planteada Se consulta la tributación que corresponde a los socios por los servicios prestados a la sociedad en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
En IRPF, si la actividad es profesional y el socio está en el régimen de autónomos o mutualidad, los servicios son rendimientos de actividad económica; si no, son rendimientos del trabajo. En IVA, la sujeción depende de si el socio actúa con independencia, organizando sus propios medios y asumiendo riesgos económicos. Si el socio está sometido a la organización de la sociedad, no percibe retribución ligada a resultados y la entidad responde ante terceros, la relación es laboral y no está sujeta a IVA.
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