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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de parts sociales et d'actifs immobiliers au régime spécial de la LIS. La DGT indique qu'elle ne peut se prononcer en raison de l'absence de données relatives aux pourcentages de participation, aux périodes de détention et à l'affectation aux activités économiques.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas podrían acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2019, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para aportaciones de acciones o participaciones, estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad aportada, haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior y el aportante debe mantener al menos un 5% de los fondos propios de la entidad receptora. En el caso de activos inmobiliarios, estos deben estar afectos a actividades económicas con contabilidad según el Código de Comercio y el aportante debe mantener una participación mínima del 5% en la entidad receptora.
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