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La consultante demande si l'attribution de 100 % d'un logement au conjoint survivant, suite à la liquidation du régime de la communauté de biens, entraîne l'application de l'impôt IIVTNU. La DGT répond que si l'attribution intervient en paiement de sa part de la communauté, l'impôt n'est pas exigible.
Cuestión planteada Si en la liquidación de la sociedad de gananciales se atribuye el 100 por 100 de la vivienda al cónyuge supérstite, este hecho imponible estaría sujeto al Impuesto sobre el Incremento de Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana.
La adjudicación de bienes al cónyuge superviviente como pago de su mitad de gananciales no está sujeta al IIVTNU según el artículo 104.3 del TRLRHL. No obstante, si el cónyuge o heredero adquiere la propiedad por herencia del causante, sí se producirá la sujeción al impuesto. Para futuras transmisiones, el periodo de generación del incremento de valor empezará desde la fecha en que ambos cónyuges adquirieron los inmuebles.
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