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Une personne présentant un taux d'incapacité de 41 % s'interroge sur l'éventualité de devoir acquitter l'IEDMT lors de l'acquisition d'un véhicule mixte adaptable immatriculé en 2017. La DGT précise que l'obligation de déclaration de l'impôt survient si les conditions de non-assujettissement ou d'exonération sont modifiées avant l'expiration d'un délai de quatre ans, sauf si une nouvelle exonération s'applique suite à ladite modification.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto Especial sobre Determinados Medios de Transporte (IEDMT).
Si la primera matriculación fue no sujeta por ser vehículo mixto adaptable, la transmisión antes de cuatro años genera la obligación de autoliquidar el impuesto. Sin embargo, si el nuevo adquirente es una persona con minusvalía y cumple todos los requisitos del artículo 66 de la LIE, no será exigible el impuesto porque tras la modificación resulta aplicable un supuesto de exención. El nuevo adquirente debe solicitar el reconocimiento de dicha exención.
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