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Une entreprise s'interroge sur le traitement comptable et fiscal du remboursement d'un versement indu d'IS relatif à des exercices antérieurs. La DGT précise que la comptabilisation relève de la compétence de l'ICAC, mais que, sur le plan fiscal, ce revenu doit faire l'objet d'un ajustement négatif.
Cuestión planteada ¿Cómo debe contabilizarse tanto contablemente como en el Impuesto sobre Sociedades del ejercicio 2014, el importe del ingreso indebido que se pagó en su día en concepto de las cuotas del acta y se procede a devolver?
Los ingresos procedentes de la contabilización del Impuesto sobre Sociedades no se consideran ingresos fiscales. Por tanto, el ingreso contable derivado de la devolución por ingresos indebidos debe motivar un ajuste negativo al resultado contable para determinar la base imponible.
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