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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une fondation publique agissant comme moyen propre d'une Communauté autonome s'interroge sur l'assujettissement de ses services à la TVA. La DGT répond qu'ils ne sont pas assujettis s'ils sont fournis par voie de délégation de gestion ou à l'Administration dont elle dépend, sous réserve qu'ils ne constituent pas des services spécifiquement exclus par la loi.
Cuestión planteada Sujeción de las operaciones al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios prestados por entes del sector público que ostenten la condición de medio propio instrumental y servicio técnico de la Administración mediante encomiendas de gestión no están sujetos al IVA. Asimismo, no están sujetos los servicios prestados por entes íntegramente dependientes de una Administración a favor de esta o de otra íntegramente dependiente. Esta no sujeción no se aplica a las entregas de bienes ni a los servicios expresamente listados como sujetos en el artículo 7.8º de la Ley 37/1992.
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