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Une société s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des fusions lors de l'apport en nature d'une branche d'activité destiné à satisfaire une obligation légale. La DGT précise que cela est possible si le patrimoine constitue une unité économique autonome et que l'opération n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita, que se realiza en cumplimiento de una obligación legal, cumple los requisitos establecidos en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial, la aportación debe consistir en una rama de actividad que sea una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. La actividad debe existir previamente en la transmitente para que la adquirente pueda realizarla en condiciones análogas. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como objetivo principal la obtención de una ventaja fiscal.
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