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Le consultant s'interroge sur la possibilité de déclarer comme perte en capital la part d'un investissement non récupérée dans une société en procédure collective. La DGT répond qu'à l'issue de la procédure sans désintéressement de la créance, la perte est imputable à la période d'imposition correspondante.
Cuestión planteada Posibilidad de imputar en su declaración del IRPF-2022 las pérdidas patrimoniales pendientes por las inversiones realizadas y no recuperadas.
La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial por la existencia de un derecho de crédito. No obstante, las pérdidas por créditos vencidos y no cobrados pueden imputarse cuando concurra la conclusión del procedimiento concursal sin que se haya satisfecho el crédito. En este caso, la pérdida es imputable al periodo impositivo en que se produzca dicha conclusión.
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