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Une entité commerciale s'interroge sur le taux de TVA applicable aux travaux de réhabilitation d'une résidence pour personnes handicapées. La DGT précise que le taux réduit de 10 % peut être appliqué sous réserve du respect de conditions qualitatives et quantitatives spécifiques.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a dichas obras de rehabilitación.
Para aplicar el tipo del 10%, las obras deben ser consecuencia de un contrato directo entre promotor y contratista y tener por objeto la construcción o rehabilitación de edificios destinados principalmente a vivienda (más del 50% de la superficie). En el caso de rehabilitación, se debe cumplir un requisito cualitativo (más del 50% del coste en obras de consolidación, estructurales, análogas o conexas) y un requisito cuantitativo (que el coste de las obras exceda el 25% del valor de la edificación, excluyendo el suelo).
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