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Un agriculteur soumis au régime de l'estimation objective s'interroge sur l'application d'une retenue de 2 % sur ses factures. La DGT précise que l'obligation de pratiquer une retenue n'existe que si le payeur du revenu est un sujet assujetti selon la réglementation.
Cuestión planteada Si sobre las facturas emitidas tiene que practicar el 2 por ciento de retención a cuenta del IRPF.
Para que exista obligación de retención deben cumplirse dos condiciones: que el pagador sea un sujeto obligado a retener y que la renta esté sometida a dicha obligación. Los rendimientos de actividades agrícolas están sujetos a retención al 2%. Por tanto, la retención se practicará solo cuando el pagador de las facturas sea un obligado a retener según el artículo 76.1 del RIRPF.
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