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Des demandeurs avaient acquis un logement avec un accord prévoyant la perception de 50 % d'une indemnité suite à l'expropriation de terrains de la copropriété. La DGT précise que la plus-value ou la moins-value patrimoniale revient au propriétaire au moment de l'occupation du bien.
Cuestión planteada Tratamiento en el Impuesto sobre la Renta de las Personas de la referida cantidad.
La transmisión por expropiación genera una ganancia o pérdida patrimonial que debe imputarse a quien fuera titular del terreno en el momento de la ocupación. Si los compradores no eran propietarios en la ocupación, la indemnización no afecta a su renta, pero el pago pactado al vendedor reduce su valor de adquisición. Si la ocupación fue posterior a la compra, el comprador imputa la ganancia y el pago al vendedor aumenta su valor de adquisición.
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