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Une héritière s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte patrimoniale dans son impôt sur le revenu (IRPF) concernant une créance issue d'un investissement dans Fórum Filatélico après la dissolution de la société en procédure collective. La DGT précise que la clôture de la procédure de liquidation permet d'imputer la perte lors de la période d'imposition correspondante.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial en la declaración del IRPF-2022 por el crédito no recuperado.
La pérdida patrimonial por créditos no cobrados se imputa cuando concurre alguna de las circunstancias del artículo 14.2 letra k) de la Ley del IRPF. En el ámbito concursal, la pérdida es imputable cuando concluye el procedimiento sin que se haya satisfecho el crédito. Si no consta el cambio de titularidad ante la administración concursal, la heredera deberá acreditar la titularidad del crédito mediante los medios de prueba admitidos en Derecho. Esta pérdida se integra en la base imponible general como pérdida patrimonial que no deriva de la transmisión de elementos patrimoniales.
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