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Une consultation porte sur l'application des limites de saisie des salaires comportant des primes extraordinaires proratisées et sur les conséquences de la rupture du contrat de travail. La DGT précise que les limites s'appliquent au salaire mensuel ordinaire augmenté de la part proratisée de la prime extraordinaire.
Cuestión planteada
Si las pagas extraordinarias están prorrateadas, los límites de embargabilidad del artículo 607 de la LEC se aplican sobre el salario mensual ordinario y la parte prorrateada de la paga extraordinaria. El embargo sobre percepciones futuras se extingue con la extinción del contrato de trabajo. Ante un nuevo contrato, se debe actuar conforme al RGR si se tiene conocimiento del embargo vigente.
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