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Une consultante s'interroge sur la possibilité pour une opération de fusion d'une société détenue intégralement de bénéficier du régime de neutralité fiscale. La DGT précise que cela est possible si les conditions de la législation commerciale sont remplies et si l'opération est motivée par des raisons économiques valables, et non par la recherche d'un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si a la operación de fusión planteada le sería aplicable el régimen de neutralidad fiscal regulado en el capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades por entenderse cumplidos todos sus requisitos y exigencias al llevarse a cabo por motivos económicos válidos.
Una operación de fusión podrá acogerse al régimen especial del TRLIS si cumple los requisitos de la legislación mercantil. Para evitar la aplicación del artículo 96.2 del TRLIS, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal. Los motivos de optimización de recursos, rentabilidad, economías de escala y sinergias mencionados pueden considerarse motivos económicos válidos.
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