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Une personne physique s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de participations de deux sociétés à une troisième entité au régime spécial de la LIS. La DGT précise que cela est possible dès lors que sont respectées les conditions relatives à la majorité des droits de vote, à la participation minimale dans les fonds propres et à l'absence de finalités purement fiscales.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para el canje de valores, la entidad beneficiaria debe adquirir una participación que le permita obtener la mayoría de los derechos de voto. En el caso de aportaciones no dinerarias de personas físicas, las participaciones deben representar al menos el 5% de los fondos propios, haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior y la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente. Finalmente, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos.
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