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Le demandeur s'interroge sur la possibilité d'assujettir une opération d'échange de valeurs et d'apport de parts sociales au régime spécial de la LIS. La DGT confirme que cela est possible dès lors que sont respectés les critères de majorité des droits de vote, de participation minimale au capital propre et de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para el canje de valores, la entidad beneficiaria debe adquirir participaciones que le permitan obtener la mayoría de derechos de voto y cumplir el artículo 80 de la LIS. En las aportaciones no dinerarias de participaciones sociales por personas físicas, estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad aportada, haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior y el aportante debe mantener al menos un 5% de participación en la entidad receptora. Finalmente, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, sino motivos económicos válidos.
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