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Une question a été posée pour déterminer si la cession d'un commerce de tabac, comprenant la concession, le mobilier et le fonds de commerce, ainsi que le bail du local, est assujettie à la TVA. La DGT répond que l'opération n'est pas soumise à l'impôt dès lors qu'elle constitue une unité économique autonome.
Cuestión planteada Aplicación del supuesto de no sujeción previsto en el artículo 7, número 1º de la Ley 37/1992.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales no está sujeta a IVA si constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios. En este caso, los elementos transmitidos se acompañan de la estructura organizativa de factores de producción necesaria. El hecho de que el local se transmita mediante arrendamiento y no por venta no impide que se cumpla el supuesto de no sujeción.
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