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La consultante demande si son opération de scission totale répond aux motifs économiques valables pour l'application du régime fiscal spécial. La DGT répond que, si l'opération respecte les conditions commerciales et vise la rationalisation des activités sans intention de fraude, ledit régime peut être appliqué.
Cuestión planteada Si la pretendida operación de escisión total de la entidad consultante cuenta con los motivos económicos válidos para su acogimiento al régimen fiscal especial del capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Para que una escisión total se acoja al régimen especial, debe cumplir los requisitos mercantiles y la atribución de valores a los socios debe ser proporcional a su participación. El régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. Los motivos de preservar inmuebles, independizar áreas de negocio y mejorar la gestión empresarial pueden considerarse económicamente válidos.
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