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Le consultant s'interroge sur la possibilité de déclarer comme perte patrimoniale les fonds investis dans Fórum Filatélico et non récupérés. La DGT répond qu'à l'issue de la procédure de redressement judiciaire sans désintéressement de la créance, la perte patrimoniale est imputable à l'exercice 2022.
Cuestión planteada Posibilidad de computar una pérdida patrimonial en la declaración del IRPF-2022 por el dinero invertido y no recuperado.
La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial, ya que persiste el derecho de crédito. No obstante, las pérdidas por créditos vencidos y no cobrados se imputan cuando concurre una quita en un acuerdo de refinanciación o concurso, o cuando concluye el procedimiento concursal sin satisfacer el crédito. En este caso, la pérdida es imputable al periodo impositivo 2022 al declararse la conclusión del concurso.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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