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Il est question de savoir si la fusion d'une SICAV par la cession de son patrimoine à un fonds d'investissement peut bénéficier du regime fiscal special. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions de la LIS et de l'existence de motifs economiques valables.
Cuestión planteada 1. Si la operación de fusión descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Si la operación se realiza en el ámbito mercantil y cumple el artículo 76.1 de la LIS, puede acogerse al régimen especial de fusiones. Los motivos económicos planteados (economías de escala, liquidez, reducción de costes) se consideran válidos para evitar la aplicación del artículo 89.2 de la LIS. Los socios residentes en España no integrarán rentas por la atribución de valores y mantendrán su valor fiscal. Respecto al ITPAJD, la operación no estará sujeta a la modalidad de operaciones societarias ni estará sujeta o exenta en las modalidades de transmisiones onerosas y actos jurídicos documentados.
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