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Une municipalité demande si l'inversion de la qualité de redevable doit s'appliquer à la réhabilitation d'un bâtiment municipal exploité par voie de concession administrative. La DGT répond que, dès lors que la municipalité n'agit pas en tant qu'entrepreneur ou professionnel, ladite inversion n'est pas applicable.
Cuestión planteada Inversión del sujeto pasivo en los supuestos de reforma o rehabilitación de un edificio municipal afecto a una concesión administrativa
La inversión del sujeto pasivo en ejecuciones de obra solo se aplica si el destinatario actúa con la condición de empresario o profesional. Si el ayuntamiento no tiene naturaleza mercantil ni recibe contraprestación por los servicios, actúa como consumidor final. En este caso, al afectar el edificio a una operación no sujeta a IVA (concesión demanial), el ayuntamiento no es empresario y no se aplica la inversión del sujeto pasivo en la obra principal.
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