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Une entreprise espagnole fournit des services de logistique (stockage et distribution) à deux sociétés suisses. La DGT conclut que l'opération n'est pas assujettie à la TVA car les entités suisses ne disposent pas d'un établissement stable sur le territoire espagnol.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de las operaciones efectuadas por la consultante a favor de las dos entidades suizas.
Los servicios de logística prestados a empresas con sede en el extranjero solo estarán sujetos al IVA si el destinatario tiene un establecimiento permanente en el territorio de aplicación del impuesto que sea destinatario del servicio. El simple hecho de que una empresa coloque bienes en almacenes o reciba servicios logísticos no implica la existencia de un establecimiento permanente. Para que exista establecimiento permanente se requiere una estructura adecuada de medios humanos y técnicos con un grado suficiente de permanencia. En este caso, al ser la consultante quien arrienda las instalaciones, las entidades suizas no parecen tener un derecho de uso concreto sobre un almacén específico.
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