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Une entreprise vendant du film plastique à des acquéreurs l'utilisant pour des emballages de médicaments s'interroge sur son régime fiscal. La DGT précise que, si la taxe a déjà été auto-liquidée lors de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire, l'exonération ne peut s'appliquer, bien que les clients puissent demander le remboursement de la taxe acquittée.
Cuestión planteada La consultante quiere saber, en el supuesto planteado, la tributación a efectos del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
La exención del impuesto especial sobre envases de plástico no reutilizables no es aplicable si el contribuyente ya ha autoliquidado o ingresado el impuesto por la importación o adquisición intracomunitaria de los productos. En ese caso, los adquirentes que no sean contribuyentes y destinen los productos a envases de medicamentos o productos sanitarios podrán solicitar la devolución del impuesto mediante el modelo A22.
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