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La question porte sur l'extension de l'exemption de déclaration des comptes à l'étranger à la société commerciale et à son bénéficiaire effectif. La DGT précise que si l'entité titulaire est exemptée car les avoirs sont inscrits dans sa comptabilité, les bénéficiaires effectifs, représentants ou ayants droit bénéficient également de cette exonération.
Cuestión planteada ¿La exención prevista en la Ley alcanza a la sociedad mercantil como titular de dicha cuenta, así como al titular real de dicha de las acciones de la entidad mercantil?.
Si el titular de una cuenta o derecho en el extranjero está exonerado de informar por estar debidamente registrado en su contabilidad e identificado en sus informes auxiliares, los eventuales titulares reales, representantes, autorizados o beneficiarios también quedarán exonerados. Esta exoneración se aplica siempre que se cumplan las circunstancias de exención previstas en los artículos 42 bis y 42 ter del RGAT.
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