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Une société a demandé si l'achat de droits et d'obligations relatifs à un contrat de gestion de point de vente de la Lotería y Apuestas del Estado était éligible à la déduction pour investissements aux Canaries. La DGT répond que, n'ayant pas la nature d'immobilisation corporelle, l'investissement n'est pas éligible à ladite déduction.
Cuestión planteada Si se podría considerar dicha inversión apta para la deducción por inversiones en Canarias (Ley 20/1991).
Para aplicar la deducción del artículo 94 de la Ley 20/1991, los elementos del inmovilizado material nuevos deben permanecer en Canarias afectos a la explotación y en funcionamiento durante cinco años. Dado que la adquisición de derechos y obligaciones de un contrato de gestión de punto de venta no tiene naturaleza de inmovilizado material, la inversión no es apta para la deducción.
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