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Une entreprise a sollicité l'avis de la DGT pour savoir si une opération de fusion pouvait bénéficier du régime fiscal spécial et si ses motifs économiques étaient recevables. La DGT conclut que les raisons invoquées pour absorber deux entités sont économiquement valables, évitant ainsi l'exclusion liée à une finalité purement fiscale.
Cuestión planteada Si las operaciones planteadas podrían acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir los requisitos de la LIS. El régimen no se aplica si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. En este caso, fortalecer recursos financieros y racionalizar la actividad de arrendamiento para ahorrar costes se consideran motivos económicamente válidos según el artículo 89.2 de la LIS.
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