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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables des rouleaux, feuilles et plaques de plastique acquis au sein de l'UE et transformés pour la fabrication de bougies et de planches de windsurf. La DGT confirme qu'ils sont assujettis en tant que produits semi-finis, tout en précisant qu'une exonération est possible si la destination finale est dûment justifiée.
Cuestión planteada Si dichos materiales adquiridos forman parte del ámbito objetivo del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
Las láminas y placas de plástico adquiridas se consideran productos semielaborados incluidos en el ámbito objetivo del impuesto según el artículo 68.1.b) de la Ley 7/2022. No obstante, la adquisición intracomunitaria estará exenta si se obtiene de los clientes una declaración previa en la que manifiesten que el destino de los productos no es la obtención de envases sujetos al impuesto, como ocurre en la fabricación de velas o tablas de windsurf.
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