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Une mère fait don à sa fille de son officine (installations, mobilier, stocks et fonds de commerce) sans inclure la propriété immobilière. La DGT conclut que l'opération n'est pas soumise à la TVA et qu'il est possible d'appliquer la réduction prévue pour l'Impôt sur les Successions et les Donations.
Cuestión planteada Si la mencionada donación, sin la parte correspondiente a la propiedad del inmueble, puede acogerse a la reducción del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones recogida en el artículo 20.6 de la Ley del Impuesto, a lo dispuesto en el artículo 33.3.c) de la ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y a la no sujeción prevista en el artículo 7 de la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido; o si por el contrario es necesario incluir la parte de la propiedad del inmueble que corresponde al local donde se encuentra la oficina de farmacia.
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