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Une propriétaire a versé une somme à son voisin pour résoudre un litige relatif aux limites de son terrain et éviter un procès. La DGT précise que ce versement ne constitue pas une perte en capital au titre de l'IRPF.
Cuestión planteada Si el abono de dicha cantidad tiene para la consultante la consideración de pérdida patrimonial en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La cantidad abonada mediante acuerdo transaccional para resolver controversias sobre linderos no tiene consideración de pérdida patrimonial. No obstante, dicho importe formará parte del valor de adquisición de la finca, según el artículo 35.1.b) de la LIRPF.
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