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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de faire bénéficier une opération d'échange de valeurs et un apport en nature du régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que cela est possible dès lors que les conditions de résidence, de participation minimale et de motifs économiques valables sont respectées.
Cuestión planteada Si a las operaciones descritas de canje de valores y aportación no dineraria les resultaría de aplicación el régimen especial regulado en el capítulo VII del título VII de la ley 27/2014, del Impuesto sobre Sociedades.
Para el canje de valores, la entidad debe adquirir la mayoría de derechos de voto y cumplir los requisitos de residencia y valoración del artículo 80 LIS. En la aportación no dineraria, se requiere que la entidad receptora sea residente, que el aportante mantenga al menos un 5% de los fondos propios y que las participaciones se hayan poseído ininterrumpidamente durante un año. Además, la operación debe tener motivos económicos válidos y no tener como fin principal la ventaja fiscal.
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