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Une multinationale s'interroge sur l'éligibilité d'une scission partielle financière suivie d'un échange de valeurs au régime fiscal spécial. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions de la LIS sont respectées et que l'opération poursuit des objectifs économiques, tels qu'une restructuration, et ne vise pas uniquement un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobres Sociedades.
La escisión parcial financiera podrá acogerse al régimen especial si el patrimonio segregado son participaciones mayoritarias y la entidad escindida mantiene una rama de actividad o participaciones mayoritarias en otras entidades. El canje de valores podrá aplicar el régimen especial si la entidad adquirente obtiene la mayoría de derechos de voto y se cumplen los requisitos del artículo 80 de la LIS. En ambos casos, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS.
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