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La question porte sur la qualification des services fournis par une succursale située dans un autre État membre à son siège social (ce dernier faisant partie d'un groupe d'entités) afin de déterminer s'ils sont réalisés entre des tiers indépendants. La DGT conclut qu'en raison de l'appartenance à un groupe d'entités, la société et sa succursale doivent être considérées comme des assujettis distincts, l'opération est donc réalisée entre entités indépendantes.
Cuestión planteada Aclaración de la contestación vinculante de 20 de julio de 2022, número V1726-22, en relación con los servicios prestados por la casa central a su sucursal.
Cuando una sociedad forma parte de un grupo de entidades a efectos del IVA, debe considerarse como un sujeto pasivo distinto de su sucursal establecida en otro Estado miembro. En consecuencia, las prestaciones de servicios entre la entidad integrante del grupo y su sucursal se realizan entre entidades independientes. Dichos servicios estarán sujetos y exentos siempre que se cumplan los requisitos del artículo 20.Uno.18º.m) de la Ley 37/1992.
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