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Une société commerciale agissant comme un moyen propre instrumental d'une municipalité demande si la fourniture d'électricité qu'elle effectue à l'administration locale est assujettie à la TVA. La DGT détermine que, bien qu'il existe des cas de non-assujettissement pour les entités du secteur public, la distribution d'énergie électrique constitue une exception qui doit être imposée.
Cuestión planteada Sujeción del suministro al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las entregas de energía eléctrica realizadas por entidades del sector público están sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido. Aunque el artículo 7.8º de la Ley 37/1992 establece supuestos de no sujeción para servicios prestados por medios propios o entre entidades dependientes, la letra b´) de dicho apartado establece que las actividades de distribución de energía eléctrica siempre estarán sujetas al impuesto.
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