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Une actrice et mannequin s'interroge sur le taux de retenue à la source applicable aux revenus provenant de la cession de son image à des fins publicitaires. La DGT précise que le taux de retenue est de 24 % sur le montant brut des revenus.
Cuestión planteada Tipo de retención aplicable a los rendimientos correspondientes a tal cesión.
Cuando los rendimientos de la actividad de modelo publicitario correspondan a la cesión del derecho a la explotación del derecho de imagen, la retención será del 24% sobre los rendimientos íntegros satisfechos. Este criterio se aplica independientemente de la calificación de los rendimientos.
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