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Une salariée s'interroge sur le traitement fiscal de 200 000 euros perçus suite à la rupture d'un contrat de travail par accord mutuel. La DGT précise que l'exonération relative au licenciement ne s'applique pas, mais qu'une réduction pour irrégularité peut être accordée si les sommes sont imputées sur une seule période d'imposition.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de las cantidades percibidas por la consultante al aceptar la extinción de la relación laboral.
Al tratarse de una resolución de mutuo acuerdo y no de un despido, no procede la exención del artículo 7 e) de la LIRPF. Las cantidades deben tributar como rendimientos del trabajo según el artículo 17 de la LIRPF. No obstante, se puede aplicar la reducción del 30% por rendimientos obtenidos de forma notoriamente irregular, siempre que se imputen en un único periodo impositivo y no superen el límite de 300.000 euros anuales.
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