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Une société civile assujettie à l'impôt sur les sociétés s'interroge sur la nécessité de souscrire deux déclarations fiscales lors de sa transformation en société à responsabilité limitée. La DGT précise qu'il n'est pas nécessaire de présenter deux déclarations au cours de la même année fiscale.
Cuestión planteada Si se transforma en sociedad de responsabilidad limitada, ¿debe declarar dos veces el Impuesto sobre Sociedades, una como sociedad civil y otra como sociedad de responsabilidad limitada?
La transformación no altera la personalidad jurídica ni las relaciones jurídicas de la entidad. Al no modificarse el régimen fiscal aplicable en el Impuesto sobre Sociedades, la operación no determina la obtención de renta ni supone la finalización de un período impositivo. Por tanto, no se requiere la presentación de dos declaraciones en un mismo ejercicio.
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