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La question est de savoir si l'apport d'actifs permettant l'entrée de nouveaux associés et la séparation des activités de location et de promotion immobilière constitue un motif économique valable. La DGT indique que ces motifs peuvent être considérés comme valables pour l'application du régime spécial des fusions et des apports.
Cuestión planteada Se consulta sobre la consideración como motivos económicos válidos que justifiquen la aportación referida en la descripción de los hechos, con el fin de poder aplicar el régimen especial establecido en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de las aportaciones no dinerarias, se deben cumplir los requisitos de residencia y participación mínima del 5% del artículo 87.1 LIS. Según el artículo 89.2 LIS, el régimen no se aplica si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal. Los motivos de dar entrada a nuevos socios para financiar proyectos y compartimentar riesgos para mejorar la gestión y evitar colisiones de intereses pueden considerarse motivos económicos válidos.
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