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La question porte sur la possibilité pour une fusion par absorption de bénéficier du regime fiscal special. La DGT indique que si l'operation a pour objectif principal l'exploitation de pertes reportables sans autres motifs economiques valables, ledit regime ne peut pas etre applique.
Cuestión planteada 1. Si la operación de fusión por absorción de C por parte de A puede acogerse al régimen especial del capítulo VIII del título VII del TRLIS.
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe realizarse por motivos económicos válidos, como la reestructuración o racionalización de actividades, y no con la mera finalidad de obtener una ventaja fiscal. Si la entidad absorbida solo posee una participación y bases imponibles negativas, la operación podría considerarse motivada por el aprovechamiento de dichas bases, lo que impediría el uso del régimen especial.
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