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La question porte sur l'application de l'exonération de l'indemnité de licenciement collectif en cas de versements échelonnés. La DGT précise que l'exonération est maintenue jusqu'à ce que la somme des versements excède les limites légales établies.
Cuestión planteada Aplicación de la exención contemplada en el artículo 7 e) de la Ley del Impuesto, a la indemnización por despido colectivo, en caso de percibirse de forma fraccionada.
La indemnización por despido colectivo está exenta hasta el menor de: la cuantía obligatoria del Estatuto de los Trabajadores para el despido improcedente o 180.000 euros. Si la indemnización se fracciona en varios períodos impositivos, empezará a tributar en el momento en que el importe acumulado supere el límite de exención.
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