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Une demande porte sur le délai d'application de la réduction de 40 % d'un plan de pensiones suite à un licenciement collectif. La DGT précise que, en cas de perception d'une retraite anticipée, la contingence survient dès lors que les conditions de versement de ladite retraite sont remplies.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se cobra anticipadamente la prestación por jubilación, la contingencia acaece en el momento de cumplir los requisitos para percibirla, como la extinción de la relación laboral por despido colectivo y el paso a situación de desempleo. Para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones anteriores a 2007, la prestación debe percibirse en el ejercicio del acaecimiento o en los dos siguientes. En este caso, al acaecer la contingencia en 2022, el plazo finaliza el 31 de diciembre de 2024.
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