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Une entreprise cède un portefeuille de clients et convient que, en cas de licenciements durant les six premiers mois, le cédant en assumera le coût. La question est de savoir si la refacturation de ces indemnités par le cessionnaire au cédant doit être soumise à la TVA.
Cuestión planteada Tratamiento del pago de la indemnización por despido de la cedente a la cesionaria en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los pagos por indemnizaciones por despido que la cesionaria paga y luego refactura a la cedente tienen carácter indemnizatorio. Al no constituir contraprestación o compensación por entregas de bienes o prestaciones de servicios, no integran la base imponible ni deben repercutir el IVA.
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