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Une question a été posée pour savoir si la prime versée pour une option d'achat d'un bien immobilier est assujettie à la TVA et quel est son impact sur la base imposable de la vente ultérieure. La DGT répond que l'option constitue une prestation de services et que son montant ne vient pas en déduction de la base imposable de la livraison du bien immobilier.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la prima pagada por la opción.
La concesión de una opción de compra sobre un inmueble afecto a la actividad es una prestación de servicios sujeta a IVA, ya que constituye un derecho y no una transmisión de bienes. Si se ejerce la opción, la prima pagada forma parte de la base imponible de la propia opción y no de la entrega del inmueble. Por tanto, el precio de la entrega no se reduce por el importe de la prima, ya que cada operación tiene su propia base imponible pactada.
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